PLUiH

QU'EST CE QU'UN PLUI ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme et de planification qui est régi par le code de l’urbanisme.

Le PLUi établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Son échelle d’approche est, non plus la commune, mais un ensemble de communes.

La loi «Engagement National pour L’environnement» (E.N.L.) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 puis la loi «Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 mettent à l’honneur le PLU intercommunal comme document bénéficiant d’une échelle d’analyse plus pertinente dans de nombreux domaines.

Il permet une cohérence entre :

• les domaines d’intervention des communes (aménagement du territoire, environnement, paysage, mobilité et transport, développement urbain, consommation d’espace, activités économiques, qualité du cadre de vie…) ;
• le fonctionnement et l’organisation du territoire (activités quotidiennes, commerciales, artisanales, déplacements domicile-travail) ;
• la mutualisation des moyens (territoire élargi à plusieurs communes, consommation du foncier, valorisation collective des atouts).

LE PLUIH DE LA CCPB

La Communauté de Communes a prescrit la démarche d’élaboration du PLUiH lors du Conseil Communautaire du 22 décembre 2015. L’étude a été lancée en avril 2017 et s’est achevée en octobre 2022 à l’occasion de l’approbation du dossier de PLUi-H par le conseil communautaire.

Projet commun à l’ensemble des 23 communes membres de la CCPB, le PLUiH est un document d’urbanisme à l’échéance 2030 au travers duquel les élus affichent collégialement leurs choix d’aménagement et de développement pour un développement durable de la CCPB dans le respect des spécificités du territoire.

En se substituant à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux existants (PLU, cartes communales), le PLUiH de la CCPB est devenu l’unique document de référence en matière d’urbanisme réglementaire à l’échelle des 23 communes.

Par ailleurs, la loi offre la possibilité d’associer au PLUi, un Programme Local de l’Habitat. Un P.L.H. définit les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et hébergement et fixe en conséquence les objectifs de construction ou d’intervention sur le parc existant. L’articulation de ces objectifs avec le PLUi permet de gagner en opérationnalité et de définir une politique globale et cohérente d’aménagement du territoire sur le long terme. C’est pour cela, qu’en Pays de Bray, on parle d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat : PLUiH.

PLUiH – Le projet applicable

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes du Pays de Bray a été approuvé par le conseil communautaire le 26 octobre 2022 et est devenu applicable à compter du 04 janvier 2023.

Le PLUi-H a fait l’objet le 7 septembre 2023 de deux mises à jour de ses annexes techniques concernant :

• le droit de préemption urbain ;
• le périmètre de monument historique de l’église de Blacourt.

L’ensemble des pièces du PLUiH est disponible ci-après :

Foire aux questions