Assainissement Non collectif

Conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique, le traitement par une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celle des immeubles d’habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).

Un assainissement autonome se compose OBLIGATOIREMENT d’un :

• prétraitement (fosse septique plus bac à graisse et décolloïdeur ou fosse toutes eaux)
• traitement (par le sol en place, par un sol reconstitué ou par un système agréé par autorisation ministérielle). Les eaux ainsi assainies seront rejetées vers le milieu naturel (cours d'eau, réseau pluvial ou à défaut une couche géologique perméable).

Rappels :

• Aucune eau, autre que les eaux usées domestiques, ne doit entrer dans cette installation (pas d’eau pluviale, ni d’eau de piscine...). L'intégralité des eaux usées domestiques doit être raccordée à l'installation (même les éléments situés au sous-sol, si vous en possédez un).
• L’utilisation d’un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées.
• Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
• Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

L'Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales impose que les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif (...) selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a mis en place des périodicités différentes, en fonction de l’évaluation donnée lors du précédent diagnostic de l’installation. Le délai avant le prochain contrôle se trouve à la dernière page du rapport remis après le diagnostic.

Plus un système présentera de défaillance ou de risques sanitaires ou environnementaux, plus la fréquence de passage sera élevée (de 1 à 10 ans).

Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les cas suivants :

• lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
• sur demande du maire au titre de son pouvoir de police.

L'article L1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif ont accès aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès est précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire et le cas échéant à l'occupant. Dans le cas ou le propriétaire, ou l’occupant, ferait obstacle, d’une manière ou d’une autre, à l’accomplissement de ce contrôle, il pourrait être astreint au paiement d’une pénalité dont la somme est définie selon les modalités prévues de l'article L. 1331-8.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit qu’un contrôle de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif de moins de 3 ans doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu lors de la vente.

Si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC en cours de validité, lui ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC au moins 1 mois avant la date de signature du compromis de vente. Ce délai est nécessaire afin qu’un rendez-vous puisse être pris et le rapport de visite envoyé en temps et en heure.

Si le dernier diagnostic a plus de 3 ans, le passage d’un technicien est obligatoire, même si, a priori, rien n’a changé. Même sans intervention de votre part (ce que le diagnostiqueur devra vérifier), l’installation a pu évoluer dans un sens comme dans l’autre.

Lorsque le rapport de visite précise des travaux obligatoires :

• ils doivent être réalisés par l’acquéreur dans un délai maximum de 1 an après l’acte de vente ;
• ils ne peuvent avoir lieu qu’après un avis favorable du SPANC sur le projet d’ANC présenté par le nouveau propriétaire et doivent faire l’objet d’un contrôle d’exécution en tranchées ouvertes.

En cas de non réalisation des travaux de mise en conformité dans le délai imparti, les pénalités financières prévues au règlement de service pourront être appliquées. Sans communication du propriétaire, le SPANC effectuera d'office un contrôle de fonctionnement de l'installation dans un délai d'un an après la date de l’acte de vente.

Le diagnostiqueur ne prend en compte que ce qu'il voit. La réglementation prévoit que les regards doivent être accessibles le jour de la visite.

Si aucun regard n'est accessible le jour de la visite, ou que les regards sont trop volumineux et trop lourds pour être manipulés, le diagnostiqueur ne pourra pas les soulever. Il ne prendra pas non plus de pelle ou de pioche pour dégager les regards enterrés.

Assurez-vous donc qu'ils soient facilement accessibles et ouvrables quand le technicien passera.

Le terme de prétraitement regroupe l’ensemble des dispositifs chargés de retenir les matière solides évacuées avec l’eau, il s’agit :

• du bac dégraisseur, qui retient les matières moins denses que les eaux ménagères (graisses savons) et éventuellement les sables ;
• de la fosse septique qui retient les matières fécales et les papiers évacués dans les eaux vannes, et qui entame éventuellement leur dissolution ;
• du préfiltre ou filtre décolloïdeur qui retient les matières solides en suspension à la sortie du bac dégraisseur et de la fosse septique ;

Dans les installations « modernes », ces 3 élément sont regroupés dans un seul et même élément : la fosse septique toutes eaux. Cette fosse d’un grand volume permet d’obtenir un temps de séjour plus long surtout pour les eaux ménagères, facilitant ainsi la décantation des graisses et autres matières flottantes.

Le terme de traitement désigne l’ensemble des dispositifs permettant d’extraire la pollution dissoute dans les eaux usées à la sortie du prétraitement. La pollution des eaux usées domestiques étant principalement d’origine organique, cette dépollution se fait par l’action de bactéries naturellement présentes dans l’eau et parfois le sol.

Il existe de nombreux système de traitement qu’ils soient classiques (tranchées d’infiltration, filtre à sable…) ou compactes (filtres compactes, microstations…). Ils ont tous pour but de mettre en contact les bactéries et la matière organique dissoute dans un environnement suffisamment oxygéné. Le système de traitement devra permettre de laisser s’évacuer l’eau débarrassée de la matière organique dissoute, tout en retenant les bactéries (le plus souvent en les fixant sur un support).

La pollution des eaux usées domestique est essentiellement organique. Une mauvaise épuration avant rejet dans le milieu naturel entraînera selon les cas :

• Si les eaux sont rejetées dans une nappe phréatique destinée à l’alimentation humaine : une dégradation de la qualité de l’eau pouvant entraîner la non-conformité pour consommation humaine
• Si les eaux arrivent jusqu’à un cours d’eau : les bactéries dans l’eau en présence de nourriture vont se multiplier et consommer énormément d’oxygène. Conséquence, il n’y en aura plus assez pour les autres organismes vivants (c’est l’eutrophisation). Un cours d’eau sans oxygène est un cours d’eau « mort ».

Un puisard est un trou qui permet à l'eau de passer de la surface du terrain (supposée imperméable) vers la profondeur du sous-sol (la craie perméable).

Au fond d'un puisard, il y a peu d'oxygène et la craie ne permet pas de retenir les bactéries. L’infiltration d’eau non traitée dans un puisard a pour conséquence de polluer (bactérie et matière organique dissoute) l’eau qui peut être destinée à la consommation ou qui alimentera les cours d’eau.

Améliorer la ventilation

Une mauvaise ventilation du prétraitement entraîne l’accumulation des gaz à l’intérieur. Ces Gaz sont nauséabonds et corrosifs.

• Le fait qu’ils soient corrosif signifie qu’ils vont ronger le béton de la fosse et oxyder la ferraille qui constitue le squelette intérieur de la structure en béton. En s’oxydant (en rouillant), le fer va « gonfler » et le béton qui est autour, déjà fragilisé, va éclater sous l’action de se gonflement. La solidité de la partie supérieure en sera anéantie et des risques d’effondrement apparaîtrons.

• Lorsque la pression des gaz dans la fosse sera trop forte dans le prétraitement, les gaz trouveront un point de sortie proche de la surface du sol ou par un siphon désamorcé dans votre maison. Ces gaz nauséabonds peuvent engendrer des nuisances olfactives considérables.

  La ventilation sert à évacuer, sans nuisance, les gaz produits dans la fosse. Il doit normalement exister deux points de mise à l'air sur une fosse :

• la ventilation primaire qui permet une décompression dans les tuyaux au moment du largage de la chasse d'eau ;
• la ventilation secondaire (ou extraction des gaz) qui permet aux gaz et donc aux mauvaises odeurs de s'échapper Pour fonctionner correctement.

Pour fonctionner correctement, l'extraction des gaz doit se trouver dans un endroit dégagé, au-dessus de toute fenêtre, en diamètre 100 mm, et son extrémité doit être au moins un mètre plus haut que celle de la ventilation primaire.

Améliorer l’écoulement de l’eau

Certaines installations sont encrassées. Un bon décrassage de l'intérieur des regards permet éventuellement de lui redonner un petit coup de jeune.

Si vous savez que votre installation fonctionne mal, n'essayez pas de la "bricoler", vous risquez d'engager des frais importants sans certitude de résultat fonctionnel, et avec la quasi-certitude de ne pas être conforme à la réglementation en vigueur. Reportez-vous plutôt au paragraphe ci-dessous « Comment faire si je veux faire des travaux d’assainissement collectif ? ».

Limiter les nuisances

Si votre installation est défaillante, plutôt que de laisser les eaux usées s'écouler sur la voie publique, en attendant de pouvoir réaliser les travaux, faites-en sorte de les infiltrer sur votre terrain en veillant à ce qu’aucun contact avec ces eaux ne soit possible.

Lors de l’élaboration d’un permis de construire d’un immeuble non desservi par un réseau d’assainissement collectif, le pétitionnaire est tenu de remplir une rubrique dudit permis concernant l’assainissement non collectif.

Lors de la réhabilitation d’un assainissement non collectif, le pétitionnaire est tenu de remplir une demande d’autorisation d’installation d’un assainissement autonome :

1- Faire réaliser une étude de sol de la parcelle (avec test d’infiltration selon la méthode de Porchet) afin de déterminer le système d’assainissement individuel à mettre en place par un bureau d’études. Cette étude a pour but de prendre en compte tous les paramètres de votre projet (nature du sol, pente taille de l’habitation et du terrain, contraintes diverses…) pour préconiser et dimensionner le système de traitement des eaux usées adapté. Cette étude doit être jointe à la demande de permis de construire ou à la demande d’autorisation d’installation d’un assainissement autonome.

2- Attendre l’avis des services compétents sur les préconisations avant de commencer le chantier qui vous sera envoyé suite au règlement d’une taxe de contrôle de conception auprès de la perception d’Auneuil. Cet avis est à fournir impérativement à l’entrepreneur qui réalisera les travaux avec une copie de l’étude de conception.

3-Suivre scrupuleusement les préconisations de conception du système d’assainissement (implantation, profondeur, surface…)

4- Au moment des travaux, contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Bray afin qu’un technicien procède au contrôle de conformité de l’installation avant remblaiement de l’ouvrage.

5- Après vérification par le technicien de la conformité au projet, vous disposerez d’un délai d’un mois pour le règlement d’une taxe de contrôle de bonne exécution des travaux, auprès de la perception (Trésor Public) d’Auneuil.

6- Votre attestation de bonne exécution des travaux vous sera délivrée après paiement de cette taxe.

Sans cette attestation, vous ne pourrez prouver que celui-ci est aux normes et pourriez rencontrer des difficultés pour une éventuelle revente ou location de votre habitation. Tous travaux d’assainissement réalisés en dehors du contrôle du SPANC est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Les systèmes d'assainissement non collectif doivent être entretenus régulièrement de manière à assurer :

• le bon état des installations et des ouvrages
• le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
• l'accumulation normale des boues et des matières flottantes à l'intérieur de la fosse toutes eaux (ou de la fosse septique lorsque celle-ci est admise)

Les dispositifs doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

Bien que réglementairement la vidange de la fosse toutes eaux doit être réalisée quand le volume de boues accumulées représente plus de la moitié du volume total, en règle générale, on peut estimer que la vidange de boues et de matières flottantes doit être effectuée, tous les quatre ans.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Qu’elle soit préventive ou curative, la vidange doit être effectuée par un vidangeur agréé par arrêté préfectoral. Il est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un bordereau de suivi des déchets, consultable par le technicien lors de sa visite.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Bray propose aux usagers un service d’entretien préventif sous forme de 2 campagnes de vidanges des Assainissements Non Collectifs par an.

Une entreprise AGREEE par arrêté préfectoral a été choisie à l’issue d’une procédure d’appel d’offres pour ses compétences, sa qualité de travail et le prix proposé pour la réalisation des prestations demandées. La mutualisation des interventions permet à la collectivité de proposer un service économiquement avantageux pour entretenir préventivement l'installation d’assainissement non collectif. Réglementairement les frais afférents à la vidange de la fosse sont à la charge de l'occupant des lieux.

Le prix de la vidange est détaillé dans le bon de commande (disponible dans "Liens utiles" en haut de cette page) que l’usager doit renvoyer rempli et signé à la Communauté de Communes du Pays de Bray s’il souhaite bénéficier de ce service.

La société de vidange vous contactera pour prendre rendez-vous.

A la suite de sa prestation, vous recevrez une facture établie par le SPANC.

Aucune intervention d’urgence ne sera réalisée dans le cadre de ce service. En cas d’obstruction, l’usager devra prendre directement contact avec un vidangeur Agréé.

Renseignement, tarif et inscription à la campagne de vidange au 03 44 81 35 26 ou contact@cc-paysdebray.fr

• Contrôle de conception : 90€
• Contrôle de réalisation : 110 €
• Contrôle périodique de bon fonctionnement dans le cadre d'une opération planifiée : 120 €
• Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente : 200 €

Selon le code général des collectivités territoriales, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ne peut pas être financé par le budget général de la collectivité (principalement financé par les impôts). Pour assurer son fonctionnement, le SPANC ne peut être financé qu’au « service rendu ». Les contrôles obligatoires représentent la majorité de ces « services rendus » assurés par le SPANC.

Les redevances de contrôles sont donc calculées en fonction du coût réel de ces contrôles (temps passé pour prendre le rendez-vous + temps passé sur place + temps pour rédiger le diagnostic + frais d’affranchissement + coût du déplacement + répartition des frais fixes de fonctionnement).